La présente politique de protection des données personnelles a pour objectif de vous informer sur les engagements et les mesures prises par le cabinet de Kinga Fil afin d’assurer le respect et la protection de vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française applicable.
1. Données collectées
Dans le cadre de la gestion des dossiers et des prospects, Kinga Fil peut être amenée à collecter, en totalité ou en partie, les données à caractère personnel suivantes:
- prénom et nom,
- adresse postale,
- adresse e-mail,
- numéro de téléphone,
- toute information communiquée dans le cadre d’un échange ou d’un dossier.
Lors de la collecte de ces informations, certaines données peuvent être obligatoires afin de permettre le traitement de votre demande ou la gestion de votre dossier.
Le cabinet veille à ne collecter et traiter que les données strictement nécessaires à la finalité pour laquelle elles sont utilisées.
2. Finalités de la collecte
Les données personnelles collectées sont traitées pour les finalités suivantes:
- assurer la gestion, le suivi et la facturation des dossiers;
- assurer la gestion et le suivi de la relation client;
- répondre aux demandes de contact et de renseignements;
- assurer la gestion de la prospection juridique;
- respecter les obligations légales et réglementaires.
3. Fondement du traitement des données
Le traitement des données personnelles repose sur l’un des fondements juridiques suivants:
- le consentement de la personne concernée;
- l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles;
- le respect d’une obligation légale;
- l’intérêt légitime du cabinet dans le cadre de la gestion de son activité.
4. Destinataires des données
Les données personnelles sont exclusivement destinées aux personnes habilitées au sein du cabinet Kinga Fil.
Elles peuvent également être transmises, lorsque cela est nécessaire, aux destinataires suivants.
- prestataires informatiques et d’hébergement;
- cabinet comptable;
- autorités administratives ou judiciaires lorsque la loi l’exige;
- auxiliaires de justice, officiers ministériels ou confrères impliqués dans un dossier.
Ces destinataires sont soumis à une obligation stricte de confidentialité et de sécurité des données.
5. Absence de cession ou de transfert
Les données personnelles ne font l’objet d’aucune cession, location ou échange à des tiers à des fins commerciales.
Sauf obligation légale, elles ne sont pas transférées vers un pays tiers ou une organisation internationale.
6. Durée de conservation des données
6.1 Données relatives aux clients
Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle avec le client et pendant une durée d’un (1) an après sa cessation.
Elles peuvent ensuite être archivées pendant dix (10) ans à des fins probatoires et pour répondre aux obligations légales et comptables.
6.2 Données relatives aux prospects
Les données personnelles relatives aux prospects sont conservées pendant trois (3) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect.
7. Sécurité des données
Le cabinet Kinga Fil Avocat met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles et d’empêcher tout accès non autorisé.
8. Exercice des droits des personnes concernées
Conformément au RGPD, toute personne concernée dispose des droits suivants:
8.1 Droit d’accès
Vous pouvez obtenir la confirmation que vos données sont traitées et accéder aux informations vous concernant.
8.2 Droit de rectification
Vous pouvez demander la correction de toute donnée inexacte ou incomplète.
8.3 Droit à l’effacement
Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles dans les cas prévus par la réglementation.
Toutefois, certaines données peuvent être conservées lorsque leur conservation est nécessaire au respect d’une obligation légale ou pour l’exercice ou la défense de droits en justice.
8.4 Droit à la limitation du traitement
Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données dans certains cas prévus par la réglementation.
8.5 Droit d’opposition
Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles pour des motifs légitimes.
8.6 Droit à la portabilité
Vous pouvez demander la transmission des données que vous avez fournies dans un format structuré et lisible par machine.
8.7 Retrait du consentement
Lorsque le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment.
9. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données est :
Kinga Fil Av
118, rue La Boétie
75008 Paris – France
📞 +33 6 29 15 63 59
✉️ bureau@kingafil.fr
10. Contact
Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter le cabinet à l’adresse suivante:
✉️ bureau@kingafil.fr
Toute demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité.
11. Médiateur à la consommation
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en qualité de consommateur, de recourir gratuitement au Médiateur de la Consommation de la profession d’avocat.
Coordonnées:
CNB – Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
180 Boulevard Haussmann
75008 Paris
✉️ mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
🌐 https://mediateur-consommation-avocat.fr