Droits des transports

Indemnisation au titre de la CMR et responsabilité du transporteur

J’assure la prise en charge des dossiers relatifs à l’indemnisation fondée sur la Convention CMR, notamment en cas de:

• perte totale ou partielle de la marchandise,
• avarie ou détérioration du chargement,
• retard dans la livraison,
• mauvaise exécution ou inexécution du contrat de transport.

Je procède à une analyse détaillée des documents (lettre de voiture CMR, ordre de transport, contrat de transport, réclamation transport) et j’évalue la limite de responsabilité du transporteur conformément à la Convention CMR ainsi qu’aux dispositions nationales applicables.

Au regard des évolutions interprétatives et de la pratique jurisprudentielle récentes impactant la responsabilité du transporteur, je propose un conseil juridique actualisé, stratégique et orienté vers la gestion du risque contentieux.

Transport national en France – réclamations et contentieux en matière de transport

Dans le cadre du transport routier national de marchandises sur le territoire français, j’interviens en conseil et en contentieux, notamment pour:

• le recouvrement judiciaire et amiable du fret, en tant que créance issue du contrat de transport,
• l’assistance et la défense dans le cadre de réclamations et de demandes indemnitaires formées à l’encontre du transporteur,
• la gestion des litiges relatifs à l’inexécution, à l’exécution défectueuse ou au manquement aux obligations contractuelles découlant du contrat de transport.

J’assure la représentation de mes clients devant les juridictions commerciales et civiles françaises sur l’ensemble du territoire national, en définissant une stratégie procédurale adaptée aux enjeux juridiques et économiques du dossier.

Conduite de dossiers d’indemnisation

Je gère les dossiers de perte, d’avarie ou de retard de livraison, tant en phase précontentieuse que judiciaire. Je rédige les demandes de paiement, les actes de procédure et les arguments juridiques nécessaires, afin d’obtenir une indemnisation ou de limiter la responsabilité du client.

Sanctions de l’Inspection du Transport Routier (ITD) et procédures administratives

J’accompagne les entreprises dans le cadre des procédures relatives aux sanctions administratives infligées par l’Inspection du Transport Routier (ITD), notamment en cas de:

• violation des dispositions relatives aux temps de conduite et de repos des conducteurs
• irrégularités affectant les documents de transport
• absence d’autorisations, de licences ou de titres requis pour l’exercice de l’activité
• manquements à la réglementation applicable au transport routier.

J’assure la rédaction et le dépôt des recours contre les décisions administratives, la représentation du client tout au long de la procédure et la mise en œuvre d’une stratégie visant à réduire l’impact financier et réglementaire des sanctions.

Assistance globale en matière de contentieux du transport

Mon intervention couvre notamment:

• la gestion et le suivi des réclamations en matière de transport
• l’analyse et l’évaluation du risque juridique
• la conduite de négociations précontentieuses
• la représentation devant les juridictions compétentes.

Mon objectif est d’assurer une défense rigoureuse des intérêts du client, de maîtriser son exposition à la responsabilité et d’optimiser les perspectives d’obtention d’une indemnisation conforme à ses droits.